Conditions générales d'utilisation

Mises à jour le 2 septembre 2019
  1. Objet

    Le site Covoit’Santé est une plateforme d’intermédiation ayant pour objectif de mettre en relation des personnes susceptibles d’organiser entre elles des trajets communs de covoiturage. Celui-ci a pour objectif de mettre en relation des conducteurs, ci-après nommés Covoitureurs, se rendant vers un établissement de santé ou en revenant, avec des passagers, ci-après nommés Covoiturés, ayant en commun de se rendre dans le même établissement de santé.

    Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du site, ci-après nommé la Plateforme. Les utilisateurs comprennent et reconnaissent que Covoit'Santé n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme. En naviguant sur le site covoitsante.fr, l’utilisateur accepte les présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter. La navigation sur le site peut entrainer l’implantation de « cookies ».

  2. Définitions

    Dans les présentes,

    • « Annonce » désigne une annonce concernant un trajet posté sur la Plateforme par un Covoitureur ;
    • « Covoit’Santé » à la signification qui lui est donné à l’article 1 ci-dessus ;
    • « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
    • « Compte » désigne le compte qui doit être crée pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;
    • « Covoitureur » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de transporter une autre personne physique, pour un trajet et horaire défini par lui-seul ;
    • « Confirmation de Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2 ci-dessous ;
    • « Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;
    • « Covoituré » désigne le Membre ayant accepté la proposition d’être transporté par le Covoitureur ;
    • « Participation aux frais » désigne, pour un Trajet donné, la somme d’argent demandée par le Covoitureur et acceptée par le Covoituré au titre de sa participation aux frais de déplacement. Cette Participation aux frais n’est pas obligatoire, elle doit être agréée et fixée par le Covoitureur et le Covoituré en amont du trajet ;
    • « Place » désigne la place réservée par le covoituré à bord du véhicule du Covoitureur ;
    • « Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;
    • « Réservation » a le sens qui lui est donné à l’article 2.1, ci-dessous ;
    • « Service » désigne l’ensemble des services rendus par Covoit’Santé par l’intermédiaire de la Plateforme.
    • « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse covoitsante.fr;
    • « Trajet » désigne le trajet faisant l’objet d’une Annonce par un Covoitureur sur la Plateforme et pour lequel il accepte de transporter des Covoiturés ;
    • « Système de Point » a le sens qui lui ai donné à l’article 5.3 ci-dessous ;
    • « Avis » désigne le ou les commentaire(s) donné(s) par les utilisateurs (Covoitureur et Covoituré) sur la qualité des trajets effectués.
  3. Conditions Inscription à la Plateforme et création de Compte

    1. Conditions d’inscription à la Plateforme

      L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

    2. Création de Compte

      La Plateforme permet aux Membres de publier et consulter des trajets ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de Place. Les membres ne peuvent ni publier un trajet ni réserver une Place sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu adhérent. Afin de créer leur Compte, les utilisateurs doivent remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription. Ils doivent également lire et accepter les présentes conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité. Ils doivent enfin justifier de leurs identités.

      A l’occasion de la création de leur Compte, ils s’engagent à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de leur profil ou en en avertissant Covoit'Santé, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de la relation contractuelle avec Covoit'Santé.

      Ils s’engagent également à garder secret le mot de passe choisi lors de la création du Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation du mot de passe, Ils s’engagent à en informer sans délai Covoit'Santé. Les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation faite du Compte par un tiers, tant qu’il n’a pas été expressément notifié à Covoit'Santé de la perte, de l’utilisation frauduleuse par un tiers ou de la divulgation du mot de passe à un tiers. Il s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un prête nom.

  4. Utilisation des Services

    1. Modalités de création d’un Trajet

      Pour créer et publier des Trajets sur la Plateforme, les utilisateurs doivent indiquer les informations quant au Trajet qu’ils comptent effectuer. Ils doivent indiquer les caractéristiques de leur Trajet, (de se rendre à telle adresse ou à tel établissement de soin, à telle heure), dans le cadre d’un rendez-vous médical en fonction des éléments suivants :

      • Sa fonction (Covoitureur ou Covoituré) ;
      • Dates/heures et lieux de départ et d’arrivée ;
      • Nombre de places offertes ;
      • Un itinéraire ;
      • Des options proposées.

      Sous réserve que le trajet soit conforme aux CGU, il sera publié sur la Plateforme et donc visible des adhérents et de tous visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme. Covoit'Santé se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou de retirer, à tout moment, tout trajet qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

      Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que les critères pris en compte dans le classement et l’ordre d’affichage de leur Trajet parmi les autres Trajets relèvent de la seule discrétion de Covoit'Santé.

    2. Réservation d’une Place

      Lorsqu’un Covoituré est intéressé par un Trajet, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est soumise à validation par le Covoitureur. La réservation est ensuite validée par le service Covoit’Santé dès lors que deux voyageurs ont manifesté leur intention de se rendre au même endroit dans le même créneau horaire.

      La confirmation de la course est notifiée par mail au Covoituré dans lequel apparaîtra un lien vers la page du trajet sur le site covoitsante.fr. A noter que le service de Covoit'Santé a pour vocation d’être gratuit et que le Covoitureur est seul responsable de s’arranger avec le Covoituré sur l’éventuelle Participation aux frais du Trajet, en assumant, seul, les risques liés au non-paiement de la Participation aux frais.

    3. Caractère nominatif de la réservation de Place et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers

      Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Covoituré ou de Covoitureur, est nominative. Le Covoitureur comme le Covoituré doivent correspondre à l’identité communiquée à Covoit’Santé et aux autres Membres participant au Trajet.

      Toutefois, Covoit'Santé permet à ses Membres de réserver une ou plusieurs Places pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude au Covoitureur, au moment de la Réservation, les prénoms, âge et numéro de téléphone de la personne pour le compte de laquelle vous réservez une Place.

      En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.

  5. Système d'avis

    1. Fonctionnement

      Covoit'Santé vous encourage à laisser un Avis au Covoitureur (si vous êtes Covoituré) ou au Covoituré (si vous êtes Covoitureur) avec lequel vous avez partagé un Trajet ou avec lequel vous étiez censé partager un Trajet. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un Avis à un autre Covoituré, si vous étiez vous-même Covoituré, ni à un Membre avec lequel vous n’avez pas voyagé ou avec lequel vous n’étiez pas censé voyager.

    2. Modération

      Vous reconnaissez et acceptez que Covoit'Santé se réserve la possibilité de ne pas publier ou de supprimer tout Avis, question, commentaire ou réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

    3. Système de Points

      Covoit'Santé a imaginé pour récompenser et fidéliser les Membres de la Plateforme un Système de Points à accumuler. Grâce à ces Points les Membres peuvent obtenir des avantages directs grâce à des partenariats effectués entre Covoit'Santé et les établissements de santé partenaires. Ces partenariats sont établis de manière locale et peuvent donc varier d’un établissement à un autre. Ces points sont acquis à l’issue d’un trajet par le Covoitureur et le Covoituré sous réserve d’avoir laissé un Avis sur le Trajet.

  6. Conditions financières

    L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation, la publication de Trajets et la Réservation sont gratuits. Il est toutefois possible pour le Covoitureur de fixer une Participation aux frais.

    1. Participation aux frais

      Le montant de la Participation aux frais est déterminé par le Covoitureur, sous sa seule responsabilité. Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de la Plateforme. Par conséquent, vous vous engagez à limiter le montant de la Participation aux frais que vous demandez à vos Covoiturés aux frais que vous supportez réellement pour effectuer le Trajet. À défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme. Cette Participation aux frais n’étant pas obligatoire elle n’est en aucun cas gérée par Covoit'Santé, que ce soit au niveau de la fixation du montant ou de son règlement par le Covoituré.

  7. Finalité non commerciale et non professionnelle des Services et de la Plateforme

    Les utilisateurs s’engagent à n’utiliser les Services de la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des patients ou aidants souhaitant se rendre au même endroit dans un même créneau horaire.

    Covoit'Santé se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et généreriez de ce fait un bénéfice sur la Plateforme.

    Covoit'Santé se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Covoiturés transportés ou du montant de Participation aux frais demandé, entrainerait une situation de bénéfice.

  8. Politique d’annulation

    Une fois la Réservation effectuée par le Covoituré et validée par le Covoitureur, Covoit'Santé n’est plus responsable du Trajet, du règlement de l’éventuelle Participation aux frais, de la ponctualité du Covoitureur comme du Covoituré, ni de la possibilité d’annulation. C’est la responsabilité des Membres de prévenir l’autre partie d’un quelconque retard ou empêchement le plus tôt possible avant le départ.

    1. Droit de rétraction

      En validant les présentes CGU, l’utilisateur accepte expressément que le Contrat avec Covoit'Santé consistant en la mise en relation deux patients d’un même établissement de santé soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

  9. Engagement des utilisateurs de la Plateforme

    1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

      L’utilisateur s’engage à être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à l’utilisation de la Plateforme.

      Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Trajets, il s’engage à :

      • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;
      • Ne transmettre à Covoit'Santé (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
      • Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Covoit'Santé ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
      • Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Covoit'Santé, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
      • À respecter les règles élémentaires de sécurité liées au code de la route ou à la règlementation du transport de substances dangereuses ;
      • De se conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.
    2. Engagements du Covoitureur

      L’utilisateur ayant la qualité de Covoitureur s’engage à :

      • Vérifier que son véhicule est en parfait état de marche, en règle avec les contrôles de sécurité obligatoires et qu’il possède un certificat d’immatriculation conforme. Il s’engage également à pouvoir présenter les documents nécessaires à la conduite, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;
      • S’assurer que son assurance couvre le covoiturage et que les Covoiturés sont considérés comme tiers dans votre son véhicule et donc couverts par son assurance ;
      • Ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer son attention et ses capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;
      • En cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet, d’en informer sans délais les autres Covoiturés ;
      • Attendre les Covoiturés sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
      • S’assurer d’être joignable par téléphone par les Covoiturés, au numéro enregistré sur son profil ;
      • Avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet et conforme à l’esprit de covoiturage.
    3. Engagements des Covoiturés

      L’utilisateur ayant la qualité de Covoituré s’engage à :

      • Adopter un comportement convenable au cours du Trajet de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Covoitureur ni la tranquillité des autres Covoiturés ;
      • Respecter le véhicule du Covoitureur et son intégrité ;
      • En cas d’empêchement, en informer sans délai le Covoitureur ;
      • Dans le cas de la fixation d’une Participation aux frais par le Covoitureur, lui verser le montant de la Participation aux frais convenu au moment du départ ;
      • Attendre le Covoitureur sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
      • Communiquer à Covoit'Santé ou tout Covoitureur qui vous en fait la demande votre carte d’identité ou tout autre document de nature à attester de votre identité ;
      • Ne transporter, lors d’un Trajet, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Covoitureur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;
      • Respecter les règles établies par le conducteur Covoitureur notamment les conditions de voyage ;
      • S’assurer d’être joignable par téléphone par le Covoitureur, au numéro enregistré sur son profil, notamment au point de rendez-vous.
  10. Suspension de Comptes, limitation d’accès et résiliation

    Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Covoit'Santé à tout moment, sans frais et sans motif.

    En cas de manquement de votre part aux présentes CGU, l’accès aux services peut être suspendu ou définitivement supprimé ce qui entrainera la fermeture du Compte.

    Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Covoit'Santé. Covoit'Santé décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

  11. Données personnelles

    Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, Covoit'Santé est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles. En utilisant la Plateforme les utilisateurs reconnaissent et acceptent le traitement des données personnelles par Covoit'Santé conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité consultable sur la page d’accueil du site.

  12. Propriété intellectuelle

    1. Contenu publié par Covoit'Santé

      Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Covoit'Santé est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

      L’utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriétés intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins, droits sui generis du producteur des bases de données, droits des marques, noms de domaine, etc.) de la SCOP ARCHI’MEDE ou de son marque Covoit’Santé.

      Il s’interdit également de reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Covoit'Santé.

    2. Relation avec Covoit'Santé

      Toute information ainsi que les échanges que les utilisateurs pourraient transmettre à Covoit'Santé, par mail ou par tout autre moyen de communication sont utilisés pendant 24 mois et susceptibles d’être conservés dans le système d’information de la SCOP ARCHI’MEDE.

  13. Rôle de Covoit'Santé

    La Plateforme est une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Trajets à des fins de covoiturage. Ces Trajets peuvent notamment être consultées par les autres utilisateurs pour prendre connaissance des modalités du Trajet et, le cas échéant, réserver directement une Place dans le véhicule concerné auprès du Covoitureur ayant posté un trajet sur la Plateforme.

    En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, les utilisateurs reconnaissent que Covoit'Santé n’est partie à aucun accord conclu entre les Membres en vue d’une éventuelle Participation aux frais afférentes à un Trajet.

    Covoit'Santé n’a aucun contrôle sur le comportement des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des Trajets, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.

    Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que Covoit'Santé ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Trajets et, Places proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, Covoit'Santé ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de Covoit'Santé se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

    Les Membres (Covoitureurs ou Covoiturés) agissent sous leur seule et entière responsabilité.

    En sa qualité d’intermédiaire, Covoit'Santé ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet.

  14. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

    Covoit'Santé s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

    En outre, Covoit'Santé se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

  15. Modification des CGU

    Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et Covoit'Santé relativement à l’utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.

    Covoit'Santé pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Covoit'Santé avant son entrée en vigueur.

  16. Droit applicable – Litige

    Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

  17. Mentions légales

    La Plateforme est éditée par la société SCOP ARL ARCHI’MEDE, au capital de 40 000 euros immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro RCS AGEN n°509 304 507, dont le siège social est situé au 100 route du canal, 47270 St Jean de Thurac (France) (email : [email protected]; tel : 05.53.66.17.78), représentée par son gérant, Rodolphe PONTENS, Directeur de la publication du Site.

    Le Site est hébergé par la société GANDI SAS, 63-65 boulevard Masséna Paris (75013) FRANCE Siren 423 093 459 RCS PARIS Tel +33 (0) 1 70.37.76.61.

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